Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
09 juillet 2019
Préambule
Les présentes conditions générales de vente désignées par « CGV » sont conclues entre la société LUCET et les professionnels ou les consommateurs désignés ci-après par le « Client » souhaitant effectuer un achat auprès de la société LUCET.
LUCET est une SARL au capital de 484 000 Euros, dont le siège social est situé à l’Epinay – Brézé à Bellevigne-les-Châteaux (49260), immatriculée au RC d’Angers n° 777 346 891, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 53 777 346 891.
Elle se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.
Section I :
d’ordre général
Produits
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent au magasin ou sur le site internet. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Cependant, les photos figurant sur le site ou tout autre support Lucet n’ont pas de caractère contractuel. De plus et suivant la réglementation en cours, les caractéristiques techniques des produits peuvent évoluer.
Prix
Les prix indiqués en magasin ou sur le site internet sont clairement identifiés en euros toutes taxes comprises ou, pour les comptes clients professionnels enregistrés à la société ou sur le site internet, hors taxes TVA en sus.
Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection de colis selon montants en vigueur).
Modalités de paiement
De façon générale, nos marchandises sont payables dans les quinze jours date de facture ou, par traite, à 30 jours fin de mois sauf en ce qui concerne les achats sur notre site internet où le règlement s’effectue par carte bancaire, carte de crédit ou système de paiement PayPal.
Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Ils ne constituent pas l’obligation pour nous de livrer à la date indiquée. Cependant, nous nous efforçons de respecter les délais de livraison dans toute la mesure du possible.
Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à annulation de la vente, refus de la marchandise, retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
Nos obligations de livraison sont suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d’événements tels que : grève, défaillance du fournisseur, restriction ou interdiction d’importation… ainsi qu’en cas de survenance de toutes circonstances indépendantes de notre volonté et de celle de nos fournisseurs, intervenues après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Transfert des risques
Nos produits sont livrés au départ de nos ateliers ou magasins et voyagent aux risques et périls du destinataire.
Les risques de pertes ou de dommages sont transférés au client dès l'expédition, franco de port inclus. En cas d'avaries, manquant, retard ou erreur quelconque, le destinataire exerce seul son recours contre le transporteur.
Réception de marchandise
Malgré la clause de réserve de propriété, l'acheteur supportera tous les risques de transport ainsi que tous ceux pouvant survenir à la suite de la prise de possession de la marchandise. Il devra s'assurer en conséquence et en supporter les charges.
Garanties
Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales.
Certains produits bénéficient d’une « Garantie Fabricant » à laquelle LUCET n’est pas partie. LUCET ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie. L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les fabricants. Le Client peut consulter les termes exacts des garanties sur le site internet du fabricant et dans la notice du produit.
Clause de réserve de propriété
LUCET conserve l’entière propriété du produit livré, jusqu’à complet paiement du prix facturé. Jusqu’à cette date, le produit livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Dans le cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, LUCET, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, les factures non réglées à échéance, se verront appliquer des pénalités de retard calculées au taux de 15 % par an, au prorata du nombre de jours de retard décompté dès le lendemain de l'échéance. En outre, il sera facturé une indemnité forfaitaire minimale de 40€ pour frais de recouvrement.
Responsabilités
LUCET a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi LUCET s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus en magasin ou sur le site internet. En revanche, la responsabilité de LUCET ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de LUCET ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations, images, dessins techniques en ligne sur le site « lucet.pro » ou sur tout autre support émanant de la société Lucet sont réservés au titre de droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ceci pour le monde entier. Ainsi, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation de ces éléments pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire restrictives du code de la propriété intellectuelle, pourrait être admise. Toute autre utilisation serait sanctionnée pour contrefaçon au titre de la propriété intellectuelle (sauf autorisation préalable de la société Lucet). Toute reproduction partielle ou totale du catalogue LUCET est strictement interdite.
Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les CGV sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera le tribunal de commerce d’Angers (France), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Le site internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, LUCET ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au Client, dès lors que celui-ci accède au site internet à partir d'autres pays.
Section II :
concernant particulièrement les produits vendus hors site internet
Mise à disposition des produits
Les délais de mise à disposition des produits sont donnés sur l'accusé de réception de commande à titre indicatif et sans garantie.
Le Client est prévenu par mail, téléphone ou tout autre moyen de la mise à disposition de sa commande sur le parc Lucet.
La mise à disposition de produits déclenche la facturation au Client.
Les retards de livraison ne donnent pas à l'acheteur le droit d'annuler la vente ou de refuser les produits. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
A défaut de retirement des produits par le client dans un délai de 3 mois à compter de leur date de mise à disposition, l'entreprise se réserve le droit de rendre les produits disponibles à la vente.
Livraison
Nos produits sont réputées livrées dès leur chargement sur le véhicule de transport destiné à les acheminer chez le Client.
La pierre, matériau naturel, peut présenter des variations de veinage, texture, etc... L'échantillon contractuel définit la totalité générale mais n'implique pas identité d'aspect avec la fourniture livrée. Les particularités naturelles telles que coquilles, veines, points de rouille, etc..., ne peuvent être considérées comme motif de refus ni donner lieu à réduction de prix.
Tarifs
Les devis sont valables trois mois à compter de leur date d'émission. Les tarifs présentés sur les grilles tarifaires et les devis s'entendent, sauf conditions particulières de vente, hors taxe et départ magasin ou atelier.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, notamment dans le cas de changement des données fiscales et économiques. Les factures sont établies d'après les tarifs mentionnés sur les devis acceptés par le Client, à l'exception des ventes de produits en pierre conclues avec des délais estimés supérieurs à 6 mois entre la date d'acceptation du devis et la date de mise à disposition des produits. Dans ce cas, de convention expresse entre les parties, les tarifs sont révisés de plein droit le jour d'établissement de la facture totale ou partielle, en plus ou en moins, en fonction des variations de l'indice TP01 publié par l' INSEE. L'indice de base est le dernier indice connu le jour de l'établissement du devis. L'indice utilisé pour la révision est le dernier indice connu le jour de l'établissement de la facture.
Mise en œuvre des produits en matériau pierre
La mise en œuvre des produits en matériau pierre doit être réalisée conformément aux Règles de l'Art. Il incombera au maître d'ouvrage de défendre ses droits vis-à-vis du maître d'œuvre qui ne se serait pas conformé au Règles de l'Art. Le client non professionnel qui procéderait à la mise en œuvre sans le concours d'un professionnel le ferait à ses risques et périls. Notre garantie, sauf dispositions contraires d'ordre public, ne saurait aller au-delà du remplacement pur et simple de notre fourniture, à l'exclusion de toute autre indemnisation ou dommages et intérêts.
Section III :
concernant particulièrement les produits vendus
sur le site internet
Prix
Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site internet.
Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit), la commande validée pourra être annulée par la société LUCET. Cette mesure demeure exceptionnelle.
Commande
Pour passer une commande, le Client doit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première commande, il devra créer un compte.
Une fois son panier validé, le Client doit choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider le moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec LUCET.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
LUCET accusera réception de la commande dès sa validation en envoyant un email dans lequel le Client trouvera notamment un lien vers les présentes CGV.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié au compte du Client, LUCET se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en est informé par email. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut consulter son compte sur le site internet ou appeler le 02 41 51 61 06 du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h.
Livraison
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Suivant le poids et/ou le volume et/ou le délai de livraison souhaité, le Client aura le choix de différents modes de transport.
Preuves
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la société LUCET en appelant le 02 41 51 61 06.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LUCET et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et LUCET.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.